Victime d’une erreur de diagnostic qui a engendré des séquelles graves ou un traitement inadapté et dangereux pour votre santé, la loi dite Kouchner du 4 mars 2002 prévoit votre indemnisation de droit. Les mécanismes d’indemnisation erreur diagnostic sont nombreux et nécessitent que les procédures soient mises en œuvre dans un délai de 10 ans à compter de votre consolidation, c’est-à-dire lorsque votre état de santé est stabilisé. C’est pourquoi il est primordial de contacter un avocat afin de faire le point sur les suites à donner à votre cas.
Qu’est-ce qu’une erreur diagnostic
L’erreur de diagnostic est une composante de l’erreur médicale traduisant le fait pour un médecin de ne pas identifier ou de mal identifier l’origine des maux de la victime. Elle peut résulter d’une mauvaise prescription ou d’un défaut d’analyses approfondies. Elle peut être fautive ou non (négligence, aléa…).
Il y a trois grands types d’erreur diagnostic :
- Le fait de ne pas déceler la maladie ;
- Le fait de déceler une malade qui ne correspond pas à la maladie réelle ;
- Le fait de déceler une maladie en réalité inexistante.
L’erreur de diagnostic est considérée comme l’erreur médicale la plus courante en pratique alors que ces conséquences peuvent être lourdes : prise en charge trop tardive de la véritable pathologie, modifier le processus de guérison…
Quelle procédure indemnisation erreur diagnostic
S’agissant de la procédure d’indemnisation, la première étape est celle de l’expertise médicale au cours de laquelle vos préjudices sont identifiés et quantifiés. Sur ces bases, une offre d’indemnisation vous parvient, à la charge de l’assurance du soignant s’il est reconnu fautif ou de l’ONIAM le cas échéant. Elle est déterminée ou négociée selon des mécanismes d’indemnisation différents.
Mécanismes d’indemnisation à l’amiable
Dans un premier temps, un recours amiable auprès du praticien ou de l’établissement concerné peut être intenté afin que le responsable sollicite son assurance professionnelle pour définir un montant d’indemnisation. Il est rare en pratique que ce montant couvre l’intégralité de vos préjudices, la compagnie d’assurance ayant tendance à minorer l’implication du médecin et vos séquelles.
Ensuite, la commission d’indemnisation et de conciliation (CCI) peut être saisie. C’est une autorité administrative créée par la loi Kouchner en 2004 afin de favoriser l’indemnisation à l’amiable des victimes d’accidents médicaux.
Elle est compétente en cas d’erreur de diagnostic fautive ou non, à condition de respecter un certain seuil de gravité fixé à l’article D1142-1 du CSP :
- arrêt temporaire des activités professionnelles, pendant 6 mois, constitutives d’un DFT supérieur ou égal à un taux de 50% ;
- taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % ;
- troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence ;
- inaptitude professionnelle définitive.
Le mécanisme d’indemnisation erreur de diagnostic devant la CCI se compose d’une phase d’expertise médicale, d’une réunion des membres qui la compose et de l’émission d’un avis sur votre situation et les sommes qui peuvent vous être allouées en réparation.
Bien qu’elle soit plus rapide et gratuite, la procédure amiable ne permet pas, en matière d’erreur de diagnostic, de préserver les droits des victimes. On estime en 2016 que seuls 102 médecins ont été reconnus fautifs sur plus de 400 cas expertisés par les CCI . Il reste vivement conseillé de faire appel à un avocat en dommage corporel pour obtenir une juste et intégrale indemnisation de vos préjudices après une erreur de diagnostic.
Mécanismes d’indemnisation judiciaire
Le mécanisme d’indemnisation judiciaire est complexe mais permet la pleine indemnisation du préjudice. On distingue la procédure civile de la procédure administrative.
- Devant les tribunaux judiciaires : une expertise médicale est demandée via une procédure en référé. La responsabilité du professionnel de santé agissant dans le domaine privé (médecin libéral, clinique…) est engagée et la victime rapporte la preuve de ses dommages et du lien de causalité direct avec l’erreur de diagnostic commise.
- Devant les tribunaux administratifs : il a compétence lorsque le responsable est un établissement public (hôpital public).
Le dépôt de plainte
En plus des procédures visant à obtenir l’indemnisation de vos préjudices, vous pouvez, en tant que victime d’une erreur de diagnostic, engager des poursuites pénales à l’encontre du professionnel de santé fautif. Le dépôt de plainte peut être pertinent pour des fautes d’une particulière gravité : violation du secret professionnel, non-assistance à personne en danger, faux certificats. Il se fait devant un commissariat ou par envoi d’un courrier au Procureur de la République du tribunal compétent (tribunal judiciaire ou administratif comme expliqué ci-dessus).
Faites appel à un avocat indemnisation erreur diagnostic
Les mécanismes d’indemnisation après une erreur de diagnostic restent un parcours du combattant pour les patients victimes qui sont confrontés à des professionnels de santé peu coopératifs.
Le cabinet TCN Avocats agit à vos côtés pour engager la responsabilité du médecin fautif et faire valoir vos droits à réparation des préjudices subis.
Maître Thomas Certin, avocat expert en dommage corporel à Paris, met son expertise et son expérience à votre profit pour constituer un dossier solide devant la CCI ou les juridictions et garantir une juste estimation chiffrée de vos préjudices.
Victime d’une erreur de diagnostic, contactez-nous par mail, téléphone ou via le formulaire de contact afin de nous expliquer votre situation et établir ensemble la suite des mécanismes d’indemnisation à mettre en œuvre.