Indemnisation du préjudice moral consécutif au décès d’un proche

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Vous avez récemment perdu un proche à la suite d’un accident mortel de la circulation, d’une erreur médicale, d’une agression ou de toute autre circonstance tragique. Nous sommes conscients que rien ne peut atténuer votre douleur et votre tristesse mais le droit offre la possibilité de vous indemniser. Le cabinet TCN Avocats est présent à vos côtés pour vous soutenir et vous accompagner afin de demander réparation de votre préjudice moral consécutif au décès d’un proche.

Le préjudice moral des proches de la victime

Vous êtes victime de la perte d’un proche décédé dans des circonstances brutales, vous avez le droit d’ obtenir réparation.

Depuis quelques années, le législateur a tenu à élargir les postes de préjudice afin de d’indemniser au mieux les victimes. Vous êtes victimes directes ou victimes indirectes ou par ricochet ? Vous pouvez bénéficier d’une indemnisation.

La nomenclature Dintilhac est venue cristalliser cette tendance en admettant des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux dédiés aux proches des victimes, en particulier un préjudice moral issu du décès d’un proche. L’admission d’un préjudice moral encore appelé préjudice d’affection est intervenue dans une logique sous-jacente de réparation intégrale.

Le préjudice moral consécutif au décès d’un proche est un préjudice subi au regard de la douleur, de la peine et de la tristesse des proches en conséquence du décès et de la souffrance de la victime directe. Il prend en compte les conséquences psychologiques et émotionnelles du décès d’un proche sur les survivants. L’indemnisation d’un tel préjudice permet de soutenir la victime indirecte, de lui faire savoir qu’elle n’est pas seule et qu’elle reste bien traitée juridiquement et judiciairement.

C’est pourquoi vous devez faire appel à un avocat avec pour domaine de compétences l’indemnisation du préjudice moral consécutif au décès d’un proche pour faire valoir vos droits devant les juridictions judiciaires ou administratives.

Qui peut prétendre à une indemnisation ?

Vous êtes considéré comme une victime indirecte lorsque vous subissez un préjudice qui découle automatiquement et directement de la situation dommageable de la victime principale. Une victime indirecte peut désormais solliciter la réparation de son préjudice et en particulier celui né de la perte d’un proche.

Toutefois, il existe une distinction selon que la victime soit un proche parent ou un proche éloigné.

Victime parent proche

La jurisprudence admet aisément l’indemnisation pour les ascendants, descendants et collatéraux de la victime décédée consécutivement à un accident, une erreur médicale ou une agression. Si vous êtes un parent, grand-parent, frère, sœur, enfant, petit-enfant ou le conjoint de la victime directe, il existe une présomption quasi irréfragable d’affection qui rend votre indemnisation presque automatique. En effet, vous n’avez pas à rapporter la preuve des liens affectifs entretenus avec le défunt.

Victime parent éloigné ou sans lien de parenté

Une personne dépourvue de lien de parenté ou présentant un lien distendu pourra demander indemnisation de son préjudice moral consécutif au décès d’un proche à la seule condition de rapporter la preuve d’un réel lien affectif réel, fort et régulier.

Si vous êtes un parent plus éloigné que ceux précités (oncle, tante, neveu, nièce…) vous êtes en mesure de solliciter une indemnisation mais vous devez rapporter la preuve de liens affectis réguliers. Il en est de même si vous êtes sans aucun lien de parenté (ami…).

Vous devez rapporter la preuve, par tout moyen, à l’appui d’éléments factuels. Cela peut être des témoignages, des échanges par mail, sms, lettres, des photographies… Mais la preuve peut être rapportée en démontrant la douleur et la peine subie après le décès du proche : suivi psychologique, thérapeuthique… L’idée est celle de véritablement démontrer un lien d’affection et d’attachement entre la victime directe et celui qui sollicite l’indemnisation née du préjudice moral consécutif au décès d’un proche.

L’indemnisation de votre préjudice moral avec TCN Avocats

Mesurer la peine et la souffrance des proches d’une victime décédée dans des circonstances tragiques n’est pas chose aisée. Aucune somme d’argent ne peut remplacer un être cher et la réparation paraît souvent dérisoire pour des proches désabusés et chagrinés. Cependant, il est important de faire valoir ses droits et de contacter un avocat pour obtenir réparation du préjudice moral consécutif au décès d’un proche.

Attention, vous ne pouvez pas faire varier le montant de l’indemnisation en invoquant les circonstances du décès, l’ampleur de la faute commise par le responsable de l’éventuel accident ou encore l’intensité du chagrin ressenti. L’indemnisation prend uniquement et factuellement en compte l’épreuve que traverse la victime par ricochet du fait du décès d’un proche.

Dans les faits, les sommes versées sont définies selon le lien de parenté, la régularité des échanges et rapports, la potentielle vie commune…

L’interdiction des barèmes

La Cour de cassation a rapidement écarté la possibilité d’établir des barèmes d’indemnisation pour le préjudice moral d’affection (Cass, civ 2ème, 22 novembre 2012). En effet, le montant de l’indemnisation doit être adapté à votre situation de victime en prenant en compte tout un environnement de paramètres.

Cependant, pour éviter de trop grandes disparités, des rédacteurs ont établi des référentiels indemnitaires. Selon ces derniers, à visée purement indicative, vous pouvez toucher entre 3000 et 30000 euros.

On constate une sorte d’uniformisation des montants alloués augmentée par la pression continue des assureurs.

Le cabinet TCN avocats pour vous accompagner

Face aux propositions parfois dérisoires des compagnies d’assurance ou face à la complexité d’une procédure judiciaire, il est primordial de recourir aux services d’un avocat en indemnisation du préjudice moral à la suite du décès d’un proche.

Contacter le cabinet TCN Avocats c’est s’assurer le contrôle des propositions indemnitaires formulées par les assureurs et apprécier leur régularité et leur justesse au regard du préjudice moral subi.

Notre objectif est non pas de se complaire dans les lamentations mais d’être votre porte parole privilégié afin de faire valoir vos droits et de permettre l’appréciation la plus juste de votre situation.

A l’écoute de vos besoins nous vous accompagnons durant chaque étape de la procédure, en amont comme en aval, pour avancer dans la période difficile de l’acceptation de la perte d’un être cher.

N’hésitez pas à nous faire part de votre situation via notre boite mail, notre formulaire de contact ou bien par téléphone, notre équipe se fera un plaisir d’y répondre.

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