Vous êtes victime d’un accident de la route, d’un accident de la vie ou d’une erreur médicale ? Vous souffrez désormais de dommages corporels ou vous conservez des séquelles traumatiques ? Vous êtes en droit de demander une indemnisation de vos préjudices. Votre indemnisation repose sur un principe essentiel en droit : le principe de réparation intégrale du préjudice. N’hésitez pas à faire appel à un avocat expert en dommage corporel pour vous garantir le respect de ce principe.
Règle fondamentale de la réparation intégrale du préjudice
Fondement du principe de réparation intégrale du préjudice
Le principe de réparation intégrale du préjudice est un principe fondamental en droit de la responsabilité. Ce dernier trouve son fondement à l’article 1240 du Code civil qui dispose “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
Depuis 1975, ce principe est également consacré à l’article I de la résolution 75 du Conseil de l’Europe.
La réparation intégrale du préjudice traduit une équivalence entre indemnisation et dommage. Cela signifie que la victime doit être indemnisée de tout le dommage mais rien que le dommage. En d’autres termes, vous devez être indemnisé à hauteur du dommage subi sans enrichissement ou appauvrissement.
L’idée est celle de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle serait si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu. Toutefois, le juge veille à ce que vous ne percevez pas de gain synonyme d’enrichissement injustifié.
De plus, le principe de la réparation intégrale du préjudice s’applique tant pour les victimes principales que pour les victimes par ricochet.
Ainsi, en vertu de ce principe, en tant que victime vous disposez de tous les moyens financiers, humains et matériels nécessaires à retrouver votre équilibre.
Implications du principe de réparation intégrale du préjudice
Pour obtenir la réparation intégrale de vos préjudices, la première étape est celle de l’expertise médicale. Durant ce bilan de votre état de santé, l’expert mandaté doit relever toutes vos souffrances physiques et morales et leurs implications dans votre quotidien. Cela caractérise le degré général d’atteinte corporelle qui sera traduit monétairement. Le rapport se base sur la nomenclature Dintilhac qui regroupe l’ensemble des postes de préjudices identifiés. Toutefois, la nomenclature n’est qu’une aide qui fournit une liste non exhaustive.
Le médecin rend alors un rapport d’expertise qui sert de base à l’indemnisation pour que l’assureur ou le fonds de garantie puisse proposer. La plupart du temps, en tant que victime, vous avez l’impression que le montant proposé est inférieur à celui correspondant à la réparation intégrale de vos préjudices. Il est donc important de contacter un avocat expert en dommage corporel pour faire valoir vos droits.
En outre, le principe de réparation intégrale du préjudice concerne uniquement les conséquences directes et certaines de l’acte dommageable. Par exemple, si à cause de votre accident votre conjoint demande le divorce cela ne sera pas indemnisable car c’est un préjudice indirect.
Conséquences du principe de la réparation intégrale du préjudice
Individualisation de la réparation des préjudices
L’individualisation de la réparation des préjudices découle du principe de la réparation intégrale du préjudice, certains disent même qu’elle en est le corollaire. Cela signifie que chaque victime doit obtenir l’indemnisation qui correspond à l’ensemble des préjudices qu’elle présente en prenant en compte ses conditions de vie et sa personne.
Par exemple, les conséquences d’un dommage seront différentes selon votre âge, votre sexe, votre profession, vos ressources…
L’assureur ou tout autre organisme chargé de l’indemnisation ne doit pas se contenter d’appliquer un barème. L’ensemble des circonstances de l’accident ou de la cause du dommage doivent être prises en considération dans l’élaboration de l’offre d’indemnisation qui vous sera proposée.
Pour vérifier que la proposition est fondée sur les bons critères et correspond à une juste et intégrale indemnisation, il est essentiel de vous rapprocher d’un avocat expert en dommage corporel et droit des assurances.
Absence de contrôle de l’assureur sur l’indemnisation versée
Le principe de réparation intégrale du préjudice implique également l’absence de mitigation. La mitigation est le fait pour une victime d’améliorer son état ou sa situation économique. Plus concrètement, si vous refusez certains soins, cela ne veut pas dire que vous perdez votre droit à l’indemnisation de ce préjudice : il existe et doit être réparé. par exemple, on ne peut pas refuser l’indemnisation d’un réaménagement ou d’une aide à domicile sous prétexte que vous auriez pu changer de logement après la survenance du fait dommageable.
De la même façon, la réparation intégrale traduit l’absence de contrôle de l’utilisation des indemnités. Autrement dit, l’assurance ne peut pas vérifier que les sommes allouées sont utilisées pour telle ou telle réparation censée vous permettre de retrouver de l’autonomie. Il peut vous proposer des solutions comme l’emploi d’une aide à domicile ou l’achat d’un équipement mais en aucun cas il ne peut vous l’imposer : vous disposez librement de l’indemnité perçue. De plus, vous pouvez choisir le mode de réparation, c’est-à-dire en nature ou monétaire.
Solliciter un avocat expert en dommage corporel pour obtenir la réparation intégrale du préjudice
Le principe de réparation intégrale des préjudices est certes un principe essentiel mais c’est aussi la source de nombreux conflits ou incompréhensions en droit de la responsabilité et du dommage corporel. Cela en fait donc l’une des revendications essentielles de notre cabinet.
Le cabinet TCN Avocats met son expertise à votre service pour lutter contre les barèmes d’indemnisation et les réparations forfaitaires afin de vous garantir une juste et intégrale indemnisation. En effet, l’existence de référentiel tend à obtenir une indemnisation à la baisse proposée par les assurances.
Nous disposons d’une équipe de médecin conseil qui vous accompagne pendant l’expertise médicale pour n’omettre aucun poste de préjudice et favoriser la réparation intégrale.
N’hésitez pas à contacter le cabinet TCN Avocats via notre boite mail, notre formulaire de contact ou bien par téléphone pour nous faire part de votre situation. Pour toute question relative au principe de réparation intégrale du préjudice, notre équipe se fera un plaisir de vous répondre dans les moindres délais.