Avocat responsabilité médicale

Victime d’un accident de santé lors d’un séjour à l’hôpital ? Il convient de déterminer dans quel cas se situe votre problème, et ainsi le type de responsabilité médicale à engager. Il est nécessaire de contacter un avocat responsabilité médicale dont l’expertise permettra de naviguer parmi les règles juridiques complexes et de prodiguer des conseils avisés sur les recours adaptés à votre situation.

L’avocat détermine le type de responsabilité médicale

La responsabilité médicale désigne l’obligation qui pèse sur les professionnels de santé de réparer le dommage causé par la mauvaise exécution d’un contrat de soins. Elle peut être pour faute ou sans faute.

Ainsi, la Cour de cassation a pu juger de l’existence d’un contrat entre le patient et le médecin (arrêt Mercier, 20 mai 1936), de sorte que le manquement du médecin à ses obligations est de nature à engager sa responsabilité.

Responsabilité médicale pour faute

La responsabilité du professionnel de santé est dite « pour faute », depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Le médecin compte parmi ses obligations celle de conférer au patient des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science.

Dès lors sont considérés comme des fautes :

• La méconnaissance des usages et règles scientifiques gouvernant la profession
• L’inattention ou l’imprudence du praticien durant le traitement ou la période de suivi
• L’erreur de diagnostic
• La méconnaissance du devoir d’humanisme, qui se traduit par le refus d’assurer la continuité des soins aux malades ou le manquement à l’obligation d’information qui pèse sur lui. En particulier, c’est au médecin de prouver que l’information (recherches sur votre santé, conséquences des traitements, risques…) a conformément été délivrée.

Dans les cas susvisés, la responsabilité de l’établissement de soins ou du médecin est engagée et c’est à ce(tte) dernier(e) d’en assumer les conséquences monétaires.

Contacter un avocat responsabilité médicale qui est généralement à même d’apprécier rapidement l’existence probable ou non d’une faute.

Responsabilité médicale sans faute

Cette catégorie, que l’on pourrait qualifier juridiquement de résiduelle, englobe tous les cas non fautifs de séquelles médicales à l’instar des cas d’aléa thérapeutique, d’affection iatrogène, ou encore d’infection nosocomiale.

La réparation des préjudices découlant de ces événements s’effectue au titre de la solidarité nationale, assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

En particulier, l’aléa thérapeutique est indemnisable s’il est la cause de préjudices importants c’est-à-dire, en cas d’incapacité dont le taux est supérieur à 24 %, d’arrêt de travail supérieur à 6 mois ou de troubles graves des conditions de vie.

Un avocat en droit de la responsabilité médicale sollicitera les voies de recours adaptées et se battra pour obtenir la reconnaissance de l’accident médical sans faute, en vue de garantir vos droits à indemnisation.

L’avocat responsabilité médicale indispensable pour l’indemnisation

Outre la détermination de la responsabilité médicale, pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices vous devez en rapporter la preuve ainsi que celle du lien de causalité entre l’événement et vos dommages.

Il est important de savoir que l’indemnisation n’est possible qu’une fois la consolidation médicale, c’est-à-dire qu’une fois que votre état de santé n’évolue plus.

Pour prétendre à l’intégrale indemnisation de vos préjudices, corporels, économiques et moraux, il est indispensable de récupérer son dossier médical complet. C’est ce dernier qui retrace l’ensemble de vos souffrances et sur lequel se fonde vos droits à indemnisation.

Une fois les préjudices entièrement identifiés, et le montant de l’indemnisation déterminé sur ces bases, il faut engager la « bonne » procédure juridique. En particulier, la charge de l’indemnisation pèse sur l’assureur du professionnel de santé ou de l’établissement de santé ou bien sur la solidarité nationale selon votre situation comme expliqué ci-dessus.

Dans les trois cas, l’avocat responsabilité médicale est requis pour mettre en œuvre la procédure adéquate.

Saisine de la commission amiable (CCI – CRCI)

Elle offre une procédure rapide et gratuite. Néanmoins, l’indemnisation est souvent décevante et les dossiers non traités en profondeur et selon les spécificités de chaque victime. Elle est notamment ouverte pour les aléas thérapeutiques et permet l’indemnisation des victimes de médecin non fautif.

Saisine du tribunal judiciaire

Cette procédure est intentée en cas d’implication d’une clinique ou d’un hôpital privé. Elle est mieux considérée par les avocats qui la juge plus respectueuse du respect du principe du contradictoire, et qui est propice à allouer une meilleure indemnisation fondée sur la réparation intégrale ;

Saisine du tribunal administratif

L’avocat responsabilité médicale dépose un recours devant le tribunal administratif en cas de faute imputable à l’hôpital public ou ses médecins. La procédure devant le tribunal administratif est longue, fastidieuse et onéreuse de sorte que le recours à l’avocat est indispensable pour tenter de négocier une juste indemnisation et obtenir des juges une décision audacieuse et critique.

Enfin, vous disposez de 10 ans pour agir en responsabilité médicale à compter de votre consolidation.

Le cabinet TCN Avocats expert en responsabilité médicale

Maître Certin, avocat dans le domaine de la responsabilité médicale, a pour vocation de défendre, d’accompagner et de maximiser vos chances de succès et le montant de votre indemnisation en cas d’accident médical.

Il vous assiste lors de l’expertise médicale et vous met en relation avec un médecin conseil expérimenté.

Ainsi, le cabinet TCN Avocats vous permet de bénéficier d’une équipe d’intervention globale pour aboutir à la réparation intégrale de vos préjudices en vous accompagnant tout au long de cette procédure juridique, souvent longue et fastidieuse en fonction de la date à laquelle votre consolidation est acquise.

Jouant un rôle essentiel dans la protection des droits des patients, n’hésitez pas à nous contacter par mail, par téléphone ou via le formulaire de contact disponible sur notre site internet. Nous conviendrons ensemble d’un premier rendez-vous faisant le point sur votre situation.