Vous êtes victime d’un événement traumatique tel qu’un accident de la circulation ou un aléa thérapeutique qui a engendré des dommages corporels ? Votre état de santé peut ne pas être consolidé, c’est-à-dire qu’il évolue encore au fil des jours, rendant l’indemnisation définitive impossible. Or, les soins médicaux et l’adaptation de votre quotidien génèrent des frais dont vous ne disposez pas forcément. Vous pouvez bénéficier d’une indemnité provisionnelle. N’hésitez pas à contacter un avocat expert en la matière pour faire valoir vos droits.
Qu’est qu’une indemnité provisionnelle ?
Notion d’indemnité provisionnelle
L’indemnité provisionnelle par suite d’un accident est la somme versée par l’assureur en attendant que votre état de santé soit consolidé. En effet, tant que votre état évolue au fil des jours, le bilan définitif des dommages et postes de préjudices à indemniser ne peut avoir lieu. Or, l’indemnisation juste et intégrale de la victime ne peut être versée qu’au moment où les séquelles ne varient plus.
Cependant, cela peut prendre plusieurs semaines voire plusieurs mois. En tant que victime d’un accident, les conséquences sont aussi lourdes financièrement et l’indemnisation peut intervenir trop tard par rapport aux sommes nécessaires dès le début de votre rétablissement. Vous pouvez être amené à réaménager votre logement, à solliciter des soins médicaux quotidiens et onéreux. C’est pour cela que la loi Badinter du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est venue, en son article 12, prévoir une indemnité provisionnelle.
De plus, au vu de la longueur des procédures pour obtenir une juste et intégrale indemnisation il est préférable de demander un montant cohérent au titre de l’indemnité provisionnelle.
En d’autres termes, l’indemnité provisionnelle est une avance sur l’indemnisation définitive faite par l’assurance qui vous permet de faire face aux échéances financières les plus rapprochées. Parfois, il est nécessaire d’obtenir plusieurs versements au titre de cette indemnisation provisoire afin de couvrir la majorité des frais engendrés.
Quel délai pour percevoir cette indemnité ?
Depuis la loi Badinter, si votre état n’est pas consolidé dans les trois mois suivants l’accident, l’assureur doit vous verser une indemnité provisionnelle dans un délai de 8 mois à compter du jour de l’accident.
Quel montant pour une indemnisation provisionnelle ?
Il n’existe pas de montant défini pour l’indemnité provisionnelle octroyée après un événement traumatique comme un accident ou une faute médicale. La seule exigence est celle d’obtenir un montant suffisant pour éviter des difficultés financières à la victime.
Toutefois, il n’est pas question de profiter des sommes allouées pour des dépenses qui n’auraient aucun lien direct avec l’accident. Le montant alloué à titre provisoire peut vous être utile pour couvrir les dépenses liées, par exemple :
- Aux pertes de revenus consécutives à l’accident
- Aux frais médicaux et paramédicaux : infirmière à domicile, nécessité d’une prothèse…
- Au préjudice corporel prévisible
- Aux frais d’aménagements du domicile
- Frais d’expertise
Comment obtenir une indemnité provisionnelle après un accident ?
Comme évoqué précédemment, pour obtenir une indemnisation provisoire, il faut que votre état de santé ne soit pas consolidé. Toutefois, pour bénéficier de l’indemnité provisionnelle il faut que vos préjudices et votre droit à indemnisation ne soient pas contestables.
Démarches pour la demande d’une provision
Tout d’abord, si vous êtes victime d’un accident de la route, vous devez rapporter à l’assureur le procès-verbal de l’accident.
Bien que la plupart du temps les assureurs demandent l’expertise médicale, vous êtes en droit d’obtenir l’indemnité provisionnelle avant ce compte rendu. Ce dernier est toutefois utile pour déterminer si les sommes allouées traduisent la réalité de votre situation et de vos besoins. En effet, l’expertise médicale est l’occasion d’identifier chacun des postes de préjudice dont vous souffrez pour faciliter leur réparation monétaire. Obtenir également l’avis d’un avocat dont le domaine de compétences comprend l’indemnisation des préjudices est plus que recommandé.
Vous pouvez trouver un accord à l’amiable avec la compagnie d’assurance. A défaut, l’introduction d’une instance judiciaire auprès du juge des référés est nécessaire pour condamner l’assureur à vous verser la provision. Dans les deux hypothèses, la provision doit vous être versée très rapidement.
Si vous êtes d’accord avec l’offre provisionnelle, vous devez signifier cette acceptation à l’assureur qui disposera ensuite d’un délai d’un mois pour accuser réception de cette validation puis d’un mois pour vous verser les sommes. En cas de non-respect des délais, l’assureur devra s’acquitter d’intérêts de retard fixés légalement comme suit :
- Taux légal majoré de 50% si le versement intervient après le délai d’un mois mais pas après 3 mois
- Double du taux d’intérêt légal après un délai de 3 mois
En signant l’offre de cette indemnité provisionnelle suite à un accident, vous vous engagez à reconnaître que vous avez perçu une telle somme déduite du montant global de réparation des préjudices.
Il arrive parfois que les compagnies d’assurance estiment à la baisse vos préjudices et les coûts qui en découlent. Vous pouvez contester votre offre d’indemnisation provisoire. Solliciter alors un avocat expert en la matière est nécessaire pour justifier les pertes déjà subies et celles à venir et constituer un dossier solide pour garantir vos droits.
Contester une indemnité provisionnelle jugée insuffisante
En tant que victime, vous ne devez pas accepter à tout prix une offre craignant de ne pas faire face à des difficultés financières pressantes.
Il ne faut pas hésiter à demander un complément d’indemnisation provisionnelle si vous vous rendez compte que le montant alloué ne suffira pas à couvrir vos dépenses.
Pour contester l’indemnité provisionnelle perçue vous devez constituer un dossier comprenant des pièces justificatives comme vos bulletins de salaire traduisant la perte de gains, les factures de frais de personnels de santé, ou de personnels à domicile… Vous pouvez également vous appuyer sur l’expertise médicale afin de prouver l’étendue des dommages provoqués par l’accident.
Ainsi, la Cour de cassation peut sanctionner l’assureur si l’offre est jugée insuffisante ou incomplète, c’est-à-dire si elle ne prend pas en compte l’ensemble des éléments du préjudice subi par la victime (Cass. Civ, 2ème, 9 décembre 2010, n°09-72.393)/ .
N’hésitez pas à contacter un avocat afin de vous accompagner dans vos démarches de contestation d’une indemnité provisionnelle.
Faire appel à un avocat expert en indemnité provisionnelle
Il est indispensable de recourir aux services d’un avocat expert en indemnité provisionnelle et en dommage corporel afin de lutter contre les faibles montants proposés par les compagnies d’assurance. Ces dernières sont, le plus souvent, habituées à ce genre de situation. Elles peuvent minorer l’impact de l’évènement traumatique et ne pas aller dans le sens de vos intérêts. Il faut donc s’armer juridiquement pour obtenir gain de cause.
Le cabinet TCN Avocats, expert de la réparation du dommage corporel, peut vous épauler efficacement dans l’obtention d’une indemnité provisionnelle suffisante. Le cabinet TCN Avocats met son expérience à votre service afin de rétablir la véritable finalité de la provision : vous éviter des préoccupations économiques et vous permettre de ne penser qu’à votre rétablissement.
Nous sommes disponibles par mail, par téléphone ou via le formulaire pour toute information complémentaire. N’hésitez pas à nous faire part de votre situation afin de trouver le soutien dont vous avez besoin. Maître Certin vous recontactera ensuite pour vous proposer un rendez-vous.