Indemnisation suite à un accident de la route non responsable

Appeler le cabinet

01 44 77 96 00

Envoyer un message

Formulaire de contact

Vous êtes victime d’un accident de la route ayant entraîné un dommage corporel ? Vous devez être indemnisé. Toutefois, l’indemnisation accident de la route non responsable dépend de votre qualité de piéton, passager ou conducteur non responsable. Pour savoir quelle procédure mettre en œuvre afin d’obtenir une juste et intégrale indemnisation, contactez un avocat expert en accident de la route non responsable.

Accident de la route non responsable : quelle situation ?

L’accident de la route non responsable désigne le fait que vous soyez victime d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur sans avoir joué un quelconque rôle dans la survenance de ce dernier.

C’est la loi Badinter de 1985 qui régit l’ensemble de ces situations mais de manière différente selon que vous êtes piéton/passager ou conducteur non fautif.

Le terme de « non responsable » est souvent utilisé par les compagnies d’assurance mais en pratique juridique il désigne davantage la reconnaissance d’une faute ou non. Si vous êtes une victime non fautive, vous avez le droit à indemnisation.

La loi prévoit notamment l’indemnisation intégrale de tous les préjudices.

Si vous êtes piéton ou passager

La loi Badinter prévoit l’indemnisation automatique des piétons et passagers victime d’un accident de la route. En cas de dommage corporel, ces derniers sont considérés comme victimes de fait au regard de la loi, sauf dans les cas exceptionnels de faute inexcusable.

Si vous êtes conducteur

C’est le cas d’un accident de la route où deux véhicules terrestres à moteur sont impliqués mais que vous êtes conducteur de celui qui n’est pas en cause dans la survenance de l’accident.

En d’autres termes, un conducteur non responsable est un conducteur qui n’a commis aucune faute même par négligence.

Pour bénéficier de l’indemnisation accident de la route non responsable vous devez rapporter la preuve que votre responsabilité n’est pas engagée dans le déclenchement de l’accident. Pour cela, il faut récupérer le rapport de police sur les circonstances de l’accident ou récolter des témoignages.

En revanche, si vous êtes conducteur et que votre véhicule est le seul impliqué dans l’accident la réparation de vos préjudices se fera en fonction de votre propre contrat d’assurance, sans application de la loi Badinter qui ne régit pas ces situations. Par exemple, victime d’un choc dû à la rencontre violente d’une voiture avec un arbre non à cause d’une erreur de conduite mais d’un défaut du véhicule.

Indemnisation accident conducteur non responsable

Qui se charge de l’indemnisation accident de la route non responsable ?

Si le responsable de l’accident est connu, c’est son assureur qui prend en charge votre indemnisation. Cela couvre à la fois les préjudices matériels et corporels. Au titre des préjudices corporels on compte notamment :

  • Les souffrances endurées ;
  • L’invalidité permanente ou temporaire ;
  • Le préjudice esthétique ;
  • Le préjudice d’agrément ;
  • Le préjudice sexuel…

Vous serez indemnisé peu importe le niveau de garantie de votre propre assurance.

Si le responsable n’est ni assuré, ni solvable ou bien qu’il n’a pas été identifié, vous ne perdez pas droit à indemnisation ! C’est le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui vous versera les sommes dues. Toutefois, les sommes allouées par le FGAO sont parfois moindres. Vous pouvez alors vous tourner vers votre propre assurance si une formule tous risques y est comprise. Sollicitez un cabinet d’avocats compétent en ce domaine pour vérifier les sommes et ne pas passer à côté de votre droit à indemnisation.

Quelle procédure pour l’indemnisation accident de la route non responsable ?

Vous devez dans un premier temps envoyer à votre assurance le constat amiable de l’accident et la déclaration du sinistre dans les 5 jours à compter de l’accident.

Il faut également lui faire parvenir le compte rendu de votre expertise médicale. Attention cette dernière peut être demandée directement par l’assurance qui aura 20 jours pour vous communiquer le rapport.

Cet examen sert à lister l’ensemble des postes de préjudice dont vous souffrez. Si ce dernier montre que votre état est consolidé, c’est-à-dire qu’il n’évolue plus, alors une offre définitive d’indemnisation peut vous être proposée. Le cas échéant, il faudra attendre la consolidation, même si des provisions peuvent vous être allouées afin de couvrir vos premiers frais.

L’offre d’indemnisation repose sur l’application de la nomenclature Dintilhac, véritable référentiel des chefs de préjudices. Elle est formulée dans les 3mois suivant la réception de tous les éléments par l’assureur ou le FGAO.

L’assureur dispose d’un délai de 45 jours à compter de l’acceptation de l’offre pour vous verser les sommes sur lesquelles vous vous êtes accordés.

Pour rappel, en tant que victime non fautive, aucune franchise ne pourra vous être appliquée.

Enfin, si vous refusez l’offre proposée ou si vous contestez l’expertise médicale, rapprochez-vous d’un avocat afin d’intenter une action en justice devant le tribunal compétent.

Faites appel à un avocat expert en accident de la route

La loi et les tribunaux sont soucieux de protéger les intérêts des victimes d’accidents de la circulation. Toutefois, lorsque vous êtes conducteur et victime, il est parfois plus difficile d’obtenir une indemnisation.

Le cabinet TCN Avocats vous accompagne dans ces démarches et vous aide à démontrer que vous n’êtes pas responsable de l’accident.

Nous agissons à vos côtés, dans votre intérêt pour obtenir la juste et intégrale indemnisation accident de la route non responsable. Nous nous occupons des transmissions vers les compagnies d’assurance.

Le cabinet TCN Avocats expert en la matière vous met en relation avec des médecins conseil de victime qui vérifieront le bien-fondé de l’expertise médicale.

Faites-nous part de votre situation par mail, par téléphone ou via le formulaire situé sur notre site. A l’écoute de vos besoins, nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

Nos coordonnées

Nous vous répondons sous 48h.

18, avenue de l'Opéra
75001 Paris

    Contactez-nous