Barème des souffrances endurées

En matière de réparation du dommage corporel, les souffrances endurées sont un des postes de préjudice les plus importants dans votre indemnisation après un accident, une agression ou une erreur médicale . Pour évaluer ce préjudice, les experts médicaux utilisent un barème des souffrances endurées, également appelé échelle du pretium doloris, graduée généralement de 1 à 7. Le cabinet TCN Avocats vous aide à comprendre cette notation et à préserver vos droits à une juste et intégrale indemnisation des souffrances endurées.

Qu’entend t-on par souffrances endurées ?

Le préjudice extra-patrimonial des souffrances endurées

Les souffrances endurées, souvent désignées par l’expression latine pretium doloris, font partie des préjudices extra-patrimoniaux temporaires selon la nomenclature Dintilhac. Les préjudices extrapatrimoniaux correspondent aux atteintes physiques ou morales qui ne peuvent pas être directement évaluées financièrement, contrairement aux pertes de revenus ou aux frais médicaux que vous avez exposés.

Le préjudice de souffrances endurées vise à compenser les douleurs physiques et morales que vous subissez entre l’accident, l’agression ou l’erreur médicale et la consolidation de votre état de santé, c’est-à-dire le moment où votre état de santé est considéré comme stabilisé.

Les souffrances endurées couvrent notamment :

• la douleur physique ressentie du fait des blessures ;
• les souffrances endurées lors de l’hospitalisation et les interventions médicales ;
• les contraintes et pénibilités du traitement ;
• la douleur psychologique (ex : membre fantôme en cas de handicap lourd) ;
• les douleurs liées à la rééducation.

Lorsque les souffrances endurées se prolongent après l’état de consolidation, elles sont indemnisées par un autre poste de préjudice comme le déficit fonctionnel permanent ou le préjudice moral ou psychologique.

Attention donc, vous ne devez pas confondre souffrances endurées et préjudice psychologique. Les souffrances endurées concernent les douleurs subies avant la consolidation, pendant la période de soins. Le préjudice psychologique peut quant à lui se manifester après l’accident, de manière plus durable et être indemnisé au titre d’un poste de préjudice spécifique.

Quel est le barème pour les souffrances endurées ?

Le barème des souffrances endurées consiste à évaluer les souffrances sur une échelle graduée de 1 à 7 pour permettre une évaluation homogène. Cette échelle permet de mesurer l’intensité globale des souffrances subies et correspond aux seuils suivants :

• niveau 1 “souffrances très légères” : il correspond à des douleurs très limitées comme une blessure mineure, ou une blessure avec récupération rapide sans complications ;
• niveau 2 “souffrances légères” : douleurs existantes mais modérées, immobilisation temporaire qui ne laisse pas de trace après consolidation ;
• niveau 3 “souffrances modérées” : vous avez subi des douleurs plus marquées et avez nécessité une hospitalisation, une opération ou une rééducation significative ;
• niveau 4 “souffrances moyennes” : Ce niveau marque un seuil important dans l’évaluation. Les souffrances correspondent à plusieurs interventions médicales, des douleurs persistantes, et une longue période de soins avec convalescence difficile ;
• niveau 5 “souffrances importantes” : vous subissez des souffrances marquées et traumatismes graves nécessitant des interventions complexes ou votre rétablissement a été long et a connu quelques rechutes ;
• niveau 6 “souffrances très importantes” : situations extrêmement lourdes avec des traumatismes majeurs (crâniens, médullaires, tétraplégie), des hospitalisations longues et de fortes contraintes thérapeutiques, particulièrement éprouvantes pour vous ;
• niveau 7 “souffrances exceptionnelles” : ce seuil est très rare en pratique et correspond à des souffrances physiques intenses et prolongées, après un accident ayant quasiment entraîné le décès ou des traitements médicaux extrêmement lourds.

Quelle indemnisation des souffrances endurées ?

Comment évaluer le degré de vos souffrances ?

L’évaluation des souffrances endurées repose principalement sur l’expertise médicale. Cette dernière peut être judiciaire ou sollicitée par l’assureur ou la victime.

Lors de l’expertise médicale, l’expert désigné va apprécier l’intensité de vos douleurs et s’intéresser aux traitements subis ainsi qu’aux conséquences de l’accident dans votre vie.

Sur le pretium Doloris plus particulièrement, l’expert va prendre en compte :

• la nature de vos blessures : cicatrices profondes, plaies béantes, amputation, traumatismes, fractures ;
• le nombre d’intervention chirurgicale ;
• la durée de l’hospitalisation ;
• la durée et complexité de la rééducation ;
• l’ampleur des soins et traitements médicaux.

Vous devez absolument préparer l’expertise médicale et ne rien omettre de vos souffrances. Il faut que l’expert ait l’image la plus précise de la pénibilité de la période de soins.

L’expertise médicale est une étape clé de l’indemnisation au cours de laquelle vous avez des droits en tant que patient. Faites appel au cabinet TCN Avocats pour garantir le respect du contradictoire et la totale identification des souffrances subies. Il est important de contacter le cabinet afin d’être correctement accompagné lors de l’expertise médicale, la notation retenue ayant une influence directe sur votre indemnisation.

La procédure d’indemnisation du pretium doloris grâce au barème

Une fois l’expertise médicale réalisée, elle va servir de base aux compagnies d’assurance, aux juridictions et aux fonds d’indemnisations, selon la nature de votre accident, pour discuter de votre indemnisation en termes financiers.

La note attribuée sur l’échelle du pretium doloris conditionne l’indemnisation. En effet, pour chaque niveau de 1 à 7 un montant est estimé en prenant en compte d’autres facteurs tels que votre âge, vos antécédents, la gravité de l’accident, etc.

À titre indicatif, les montants peuvent aller de quelques centaines d’euros pour des souffrances très légères, à plusieurs dizaines de milliers d’euros pour les niveaux les plus élevés.

Cette pondération globale permet l’indemnisation des souffrances endurées.

Bien que facilitant le processus d’indemnisation, le barème souffrances endurées présente quelques inconvénients. Sans accompagnement par un avocat expert en la matière, vous risquez une indemnisation généralisée et non individualisée aux spécificités propres de votre situation. De même, les compagnies d’assurance sont plus à l’aise avec ces barèmes, que vous qui les découvrez. La présence d’un avocat à vos côtés rééquilibre les négociations pour parvenir à une indemnisation vraiment juste.

Le rôle du cabinet TCN Avocats dans l’application du barème souffrances endurées

Vous avez subi un accident de la circulation grave, une agression, une erreur médicale ou tout autre évènement qui vous a causé des préjudices ? Vos souffrances physiques et morales doivent être indemnisées.

Faites appel au cabinet TCN Avocats pour comprendre le barème souffrances endurées et l’évaluation selon l’échelle de 1 à 7. Le barème des souffrances endurées constitue un outil essentiel dans l’évaluation du dommage corporel.

Grâce à l’expertise et l’expérience de Maître Thomas Certin, vos souffrances sont objectivées et défendues pour leur réel impact dans votre vie. Son accompagnement vous permet une indemnisation adaptée à vos besoins et la reconnaissance de l’ensemble des préjudices subis, afin d’obtenir une réparation la plus juste possible.

Faites nous part de votre situation par téléphone ou via le formulaire ci-dessous. Nous ne manquerons pas de vous recontacter dans les plus brefs délais pour une première consultation.