Préjudice d’affection enfant

La perte d’un enfant ou l’atteinte grave à son intégrité physique constitue une épreuve d’une intensité exceptionnelle pour une famille. Au-delà du bouleversement humain, le droit français reconnaît la souffrance que vous subissez à travers la notion de préjudice d’affection.

Lorsqu’un enfant est victime d’un accident, d’une erreur médicale, d’une infraction pénale ou de tout autre évènement tragique, vous pouvez obtenir une indemnisation spécifique en réparation de votre préjudice moral. N’hésitez pas à contacter le cabinet TCN Avocats pour connaître vos droits et vous orienter dans vos démarches.

Qu’est ce que le préjudice d’affection ?

Le préjudice de la perte d’un être cher

Le préjudice d’affection correspond à la souffrance morale que vous éprouvez face au décès de votre enfant ou d’une atteinte particulièrement grave à son intégrité physique.

C’est l’indemnisation des proches de la victime directe. En effet, la Cour de cassation reconnaît depuis longtemps le préjudice subi par les parents du fait de l’état de leur enfant, ou plus largement des victimes indirectes ou des victimes par ricochet.

Ce préjudice est pleinement autonome : il ne dépend pas de la capacité de la victime à agir. Il repose sur la réalité du lien affectif.

Le préjudice d’affection peut être reconnu dans deux situations particulièrement graves :

• En cas de décès d’un mineur, quelle que soit la cause (accident de la circulation, accident médical, agression, accident scolaire, ou tout autre accident ayant entraîné la mort) ;
• En cas d’atteinte physique grave entraînant un handicap lourd, un état végétatif, des séquelles majeures ou une altération profonde de la personnalité de votre enfant.

Qui est concerné par le préjudice d’affection ?

Vous pouvez obtenir indemnisation du préjudice d’affection si :

• Vous êtes les parents de la victime : Les père et mère sont les bénéficiaires naturels du préjudice d’affection lorsque leur enfant décède ou subit une atteinte extrêmement grave. Le lien de filiation suffit en principe à établir la légitimité de la demande et les juridictions considèrent que la douleur parentale est présumée ;
• Les frères et sœurs ;
• Les grands-parents ;

En pratique, le préjudice d’affection peut être invoqué par personne justifiant d’un lien affectif particulièrement étroit et stable avec la victime. En tout état de cause, l’indemnisation est individualisée.

Quelle indemnisation du préjudice d’affection ?

Une indemnisation au cas par cas

En matière de victime par ricochet et de préjudice d’affection, il n’existe aucun barème à proprement parler. Toutefois, les juridictions et les compagnies d’assurance s’appuient sur des référentiels indicatifs comme la nomenclature Dintilhac ou le référentiel Mornet.

En pratique, l’indemnisation du préjudice d’affection varie en fonction :

• de l’âge de votre enfant ;
• des circonstances de l’accident ;
• de l’intensité de vos liens affectifs avec la victime ;
• du contexte familial ;
• du préjudice moral que vous subissez réellement.

En cas de décès d’un enfant, les montants accordés aux parents se situent généralement dans une fourchette significative, reflétant la gravité exceptionnelle du choc. Lorsque l’enfant survit avec un handicap lourd, l’indemnisation peut être équivalente compte tenu des conséquences permanentes de l’accident.

Attention, l’indemnisation du décès ou l’atteinte à l’intégrité physique de l’enfant ne se limite pas au préjudice d’affection. Elle doit également tenir compte du préjudice d’accompagnement, du préjudice psychologique et compenser les éventuelles pertes de revenus en cas d’arrêt de travail prolongé.

En dépit de barèmes stricts, les compagnies et juridictions affectent des montants d’indemnisation au cas par cas. Il est alors essentiel de solliciter l’expertise du cabinet TCN Avocats afin de garantir la réparation intégrale de votre préjudice et tenir compte de toutes les spécificités de votre dossier.

Quelle procédure pour obtenir réparation du préjudice d’affection ?

Dans un contexte marqué par la douleur et l’incertitude, les parents disposent de droits spécifiques qu’il faut mettre en œuvre.

La première étape consiste à déterminer le fondement juridique de la demande d’indemnisation, lequel est directement lié aux circonstances de l’accident :

• Accident de la circulation : application de la loi Badinter, engagement de la responsabilité du conducteur, protection du piéton renversé, etc. ;
• erreur médicale : engagement de la responsabilité des praticiens ou de l’établissement de santé, fonds de solidarité avec l’Oniam ;
• accident scolaire : responsabilité de l’établissement ;
• responsabilité civile et / ou pénale de l’auteur de l’agression ou du responsable de l’accident.

Pour chacune des procédures, il existe des exigences et délais propres. C’est pourquoi il est primordial de contacter le cabinet TCN Avocats, expert en la matière, afin d’éviter toute  erreur procédurale et de préserver les délais de prescription.

L’étendue de vos préjudices et/ou de ceux de votre enfant est évaluée lors de l’expertise médicale. Maître Thomas Certin prend connaissance de votre dossier pour s’assurer de la juste évaluation de votre préjudice d’affection et l’adéquation des offres d’indemnisation.

En effet, l’offre d’indemnisation des préjudices, y compris d’affection, repose sur l’expertise médicale. Elle est le socle des négociations amiables intervenant avec les compagnies d’assurance afin de parvenir au montant correspondant à votre préjudice d’affection.

En tout état de cause, le cabinet TCN Avocats engage des poursuites judiciaires en cas d’offre d’indemnisation inadéquate.

L’accompagnement humain et juridique du cabinet TCN Avocats

En tant que parents, vous vous interrogez sur l’indemnisation après le décès ou l’atteinte physique grave de votre enfant ? Le décès d’un enfant est un des cas les plus graves dont les conséquences sont les plus douloureuses en matière de dommage corporel.

Le cabinet TCN Avocats agit à vos côtés pour obtenir la réparation de votre préjudice d’affection, et l’indemnisation des frais d’obsèques.

Impliqué depuis de nombreuses années auprès des victimes, Maître Thomas Certin propose une gestion rigoureuse des démarches d’indemnisation du préjudice d’affection et avant tout une écoute attentive et humaine face à vos besoins.

Chaque dossier étant unique, le cabinet TCN Avocats met en œuvre une analyse individualisée. N’hésitez pas à nous faire part de votre situation par téléphone ou via le formulaire de contact situé en bas de la page.